Créer son organisme de formation

Constituez son dossier de déclaration à la DIRECCTE

Pour créer son organisme de formation, une déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE est obligatoire. Celle-ci se fait de manière dématérialisée ou non selon la DIRECCTE de votre région, dans les 3 mois suivant le démarrage de votre premier contrat de formation. 

Cette déclaration permet notamment : 

• d’obtenir une exonération de TVA
• d’être référencé.e sur la liste publique officielle des entités de formation disponible en ligne

Voici les documents nécessaires à la constitution de votre dossier :

Pour vous aider, vous pouvez télécharger dès maintenant un dossier contenant les CERFA indiqués ainsi que des templates pour vous guider dans la constitution de votre dossier. Pour y accéder, cliquez ici

Attention, ces documents valent pour les DIRECCTE des région Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Ils peuvent vous servir d’exemple mais veillez à vous référer à votre DIRECCTE si vous venez d’une autre région.

1- Le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Que vous trouverez sous le nom de CERFA n°10782*04.

Une notice explicative est disponible pour vous aider dans le remplissage du document : http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/notice_bulletin_de_declaration_d_activite_1_.pdf

2- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du ou des dirigeants 

Vous pouvez faire votre demande en ligne de bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, en cliquant sur le lien suivant : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

Si vous êtes né.e hors de France, un justificatif d’identité vous sera demandé.

Attention : le bulletin 3 d’extrait de casier judiciaire doit dater de moins de 3 mois.

3- Un extrait K-bis ou un certificat d’inscription à l’INSEE

Si vous êtes auto entrepreneur ou d’une profession libérale, téléchargez ici votre bulletin de situation auprès de l’INSEE (service gratuit) : https://avis-situation-sirene.insee.fr

Si vous êtes inscrit au RCS, voici un lien pour télécharger votre extrait K-bis de moins de 3 mois (attention ce service est payant) : https://www.infogreffe.fr/societes/documents-officiels/demande-kbis.html

4- Un document contractuel de formation

C’est-à-dire un contrat ou une convention de formation datant de moins de 3 mois.

Dans ce document doit figurer au minimum :

• l’objet du contrat
• la nature de l’action au regard de l’article L.6313-1 du Code du travail
• La date, le lieu et la durée de formation
• les objectifs, modalités
• les clauses concernant le paiement, la rétractation, les dédommagements…

Des templates sont disponibles dans le dossier téléchargeable. Veillez à vérifier auprès de votre DIRECCTE les informations demandées.

NB : La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro de déclaration d’activité. Cette dispostion est prévue par le code du travail (article R.6351-5 du code du travail)

5- Le programme de formation à joindre au document contractuel de formation

Un document déclarant les objectifs, le public visé, le contenu pédagogique de la formation, les moyens mis en place, le système d’évaluation… 

Un template est disponible dans le dossier téléchargeable. Veillez à vérifier auprès de votre DIRECCTE les informations demandées.

6- La liste des formateurs

Celle-ci contient des informations relatives à vos compétences, celles de vos formateurs salariés et sous-traitants :

• Titre, diplôme, qualités et expérience de chaque formateur
• Date d’embauche et statut du post (CDD, CDI, bénévole…) pour les salariés
• Numéro de déclaration d’activité et nom + adresse de l’organisme auquel sont rattachés les sous-traitants

Le document demandé par la DIRECCTE d’Ile-de-France ainsi que celui demandé par la DIRECCTE de la région AURA sont disponibles dans le dossier téléchargeable. Pour les autres, veuillez vous référer à la DIRECCTE de votre région pour trouver le document exact.

7- Une fiche formateur et un CV pour chaque intervenant 

Composantes de la fiche :

• Nom et prénom du formateur
• Contacts : Adresse postale + mail + téléphone portable
• Parcours professionnel dans le domaine d’expertise (classé par date)
• Compétences  

Un template est disponible dans le dossier téléchargeable. Veillez à vérifier auprès de votre DIRECCTE les informations demandées.

Dans le CV, il s’agit de faire ressortir les années de formation et les expériences professionnelles en relation avec le domaine de formation pour lequel vous faites votre déclaration afin de prouver que vous avez les compétences nécessaires pour former quelqu’un d’autre.

Une liste exhaustive de vos jobs n’est pas utile.

Attention : les fiches formateurs et CV doivent être fusionnés avec le document “liste des formateurs”.

Faire la demande d’exonération de TVA

Une fois votre déclaration validée par la DIRECCTE, il vous sera possible de faire votre demande d’exonération de TVA en remplissant le CERFA dédié (DIRECCTE Ile-de-France) ou directement en ligne (DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes).

Le CERFA de demande d’exonération à retourner à la DIRECCTE de la région IDF est disponible dans le dossier téléchargeable.